La conciliation de justice arrive au CCAS
11 avr. 2025
Gilles Ragot est arrivé dernièrement dans les locaux du Centre communal d’action sociale (CCAS) en tant que conciliateur de justice. Disponible sur rendez-vous, il vous accompagne gratuitement pour régler certains différends à l’amiable !
La conciliation de justice, qu’est-ce que c’est ?
La conciliation de justice est un mode alternatif gratuit de règlement des différends. Elle permet de trouver une issue amiable rapidement à un différend civil et de parvenir à un accord avant l’engagement d’une procédure judiciaire. Depuis octobre 2023, c’est un préalable obligatoire pour tous les litiges financier inférieurs ou égaux à 5 000€ avant de saisir le tribunal judiciaire.
Les situations dans lesquelles le conciliateur de justice est compétent sont :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
Il n'est, toutefois, pas compétent pour les conflits avec les administrations et les collectivités (relevant du Défenseur des droits ou du tribunal administratif), les litiges en matière d'état civil (soumis à rectification administrative ou judiciaire, les conflits familiaux (compétence du juge aux affaires familiales).
Quel est le rôle d’un conciliateur de justice et comment le mobiliser ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice volontaire et bénévole nommé par le premier président de la Cour d’appel. Il est assermenté, tenu au respect du devoir d’impartialité, de confidentialité et de réserve.
Concrètement, son rôle est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée.
Gilles Ragot, le conciliateur de justice installé au CCAS, effectue des permanences sur rendez-vous le lundi après-midi tous les 15 jours entre 13h30 et 16h.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie par téléphone au 03 83 92 12 12 ou en physique aux heures d’ouverture de l’hôtel de Ville (lundi > vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h).