Autres démarches

Le certificat de concubinage, est un document qui permet de prouver une vie en couple.

Le concubinage est une forme d'union de fait, caractérisée par une cohabitation stable et continue entre deux personnes, qu'elles soient de sexe différent ou du même sexe, vivant en couple (conformément à l'article 515-8 du code civil).

La mairie de Villers-lès-Nancy est compétente pour émettre le certificat de concubinage des Villarois qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus depuis au moins 6 mois.

La demande doit être effectuée en personne en mairie par les deux partenaires du concubinage, accompagnés de deux témoins majeurs Villarois eux aussi, sans lien de parenté entre eux ni avec les concubins. Les témoins attestent sur l'honneur de la réalité du concubinage.

Ce document est délivré gratuitement et immédiatement.

Les quatre personnes présentes doivent présenter les documents originaux suivants :

• Pièce d'identité.
• Justificatif de domicile

Si vous êtes un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale d'une durée inférieure à 3 mois, il se peut que vous deviez présenter une attestation d'accueil et/ou solliciter un visa pour entrer sur le territoire français.

Pour vérifier si vous êtes concerné, veuillez vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans votre pays. Vous trouverez ci-dessous les principaux cas de dispense.

La personne qui accueille l'étranger lors de son séjour en France est responsable de cette démarche, qu'elle doit entreprendre auprès de la mairie du lieu d'hébergement. Elle s'engage à assumer les responsabilités financières de l'étranger en cas de besoin. Cette responsabilité doit couvrir un montant équivalent au salaire minimum journalier multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France.

L'attestation d'accueil est valable pour une seule personne, sauf s'il s'agit du conjoint ou des enfants mineurs de la même famille. Veuillez noter qu'il est important de prendre en compte les délais de délivrance des visas par les autorités compétentes.

Procédure de dépôt du dossier :
Étant donné la complexité de ce document, il est nécessaire de se rendre une première fois à la mairie pour obtenir un dossier de pré-demande.

Principaux cas de dispense d'attestation d'accueil :

• Citoyens européens, Suisses et membres de leur famille, ressortissants andorrans ou monégasques.
• Titulaires d'un visa de circulation Schengen valide pour une durée d'au moins 1 an et permettant plusieurs entrées, ou titulaires d'un visa "carte de séjour" à demander dès l'arrivée en France.
• Personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions.
• Personnes se rendant en France pour une urgence médicale ou en raison d'une maladie grave ou des funérailles d'un proche, sous conditions.

L'article R113-10 du code des relations entre le public et l'administration stipule les règles relatives à la certification des photocopies de documents administratifs.

L'administration ne peut exiger la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une autre administration, sauf si un texte réglementaire autorise déjà l'utilisation d'une simple photocopie.

Cependant, l'administration peut certifier conforme, à la demande du public, les copies de documents demandées par des autorités étrangères, à condition de présenter un justificatif émanant de ces autorités. Si le document n'est pas rédigé en français, une traduction réalisée par un traducteur agréé doit accompagner la copie.

Il est important de noter que certains types de documents ne peuvent pas être traités en mairie :

• Les authentifications d'actes ou de diplômes médicaux, qui sont effectuées par la DDASS.
• Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, qui relèvent de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
• Les copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui sont du ressort exclusif des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels tels que les notaires ou les huissiers.
• Les actes d'état civil lorsque l'acte a été dressé par le maire d'une commune différente de celle où la certification est demandée.
• Les livrets de famille.
• Les certificats d'origine requis par les douanes pour les marchandises.
• Les titres d'identité ou de voyage (passeport ou carte nationale d'identité), qui doivent être certifiés par la préfecture qui les a délivrés.

Pour obtenir la certification conforme d'une copie, les documents suivants doivent être fournis :

• Le document original.
• Un justificatif de la demande de l'autorité étrangère.
• Une pièce d'identité.

A savoir :

La certification conforme ne peut s'appliquer qu'aux documents administratifs. Les actes d'état civil ne peuvent pas être certifiés conformes. Les documents rédigés dans une langue autre que le français peuvent être certifiés conformes par l'ambassade ou le consulat du pays concerné. La certification des diplômes et des relevés de notes n'est possible qu'en présence du titulaire. Toute fraude ou tentative de fraude est passible de sanctions pénales et peut entraîner la suspension de l'instruction ou le retrait des droits demandés.

Si vous avez besoin d'authentifier votre signature sur un document rédigé et signé sans la présence d'un notaire, vous pouvez procéder à la légalisation de signature. Cela consiste à vérifier en votre présence que vous êtes bien la personne concernée par le document et à authentifier votre signature.

Voici la procédure à suivre :

• Rendez-vous en personne à la mairie de votre domicile principal ou secondaire.
• Munissez-vous des pièces suivantes :
  • Le document que vous souhaitez légaliser, à signer devant l'agent de la mairie chargé de vérifier votre identité. Il est important de noter que le document doit être signé en présence de cet agent.
  • Une pièce d'identité sur laquelle votre signature est présente.
  • Si vous n'avez pas de pièce d'identité, vous pouvez vous présenter avec deux personnes témoins, qui devront présenter chacune leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
  • Un justificatif de domicile récent.

Veuillez noter que toutes les mairies ne sont pas habilitées à légaliser tous types de documents. Certaines exclusions peuvent s'appliquer, telles que des compétences relevant d'autres autorités (Ministère des Affaires Étrangères, Chambre de Commerce et d'Industrie, Ordre des Médecins, etc.), des documents rédigés dans une langue étrangère non accompagnée d'une traduction certifiée par un traducteur habilité, ou des documents portant atteinte à l'ordre public.

Pour obtenir des informations plus précises sur les exclusions, vous pouvez vous renseigner auprès de l'accueil de l'Hôtel de Ville de votre mairie, qui pourra vous fournir les informations nécessaires. Veuillez noter que cette liste d'exclusions n'est pas exhaustive.