À Villers-lès-Nancy, la pratique du démarchage commercial est encadrée par l’article 54 de l’arrêté n° 2024-467 relatif au règlement général de police.
Pour toute personne physique ou morale souhaitant pratiquer cette activité, il faudra la déclarer au moins cinq jours avant la date de démarchage auprès de la police municipale.
Vous devrez remplir le formulaire ci-dessous et fournir l’ensemble des documents demandés. Toute société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale ne déclarant pas son démarchage et ne présentant pas les documents cités s’expose à l’interruption de sa prospection et s’expose à une contravention.
Pour plus d’informations ou en cas d’interrogations, n’hésitez pas à contacter la police municipale au 06 17 50 43 20 ou par mail policemunicipalevillerslesnancyfr
Traitement des données à caractère personnel
Les informations personnelles que vous nous communiquez par renseignement du formulaire sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par les services de la Ville. Elles ne sont transmises à aucun tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
La Déléguée à la protection des données
Dernière mise à jour : 17 avr. 2025
Prochaine session : 23 avr. 2025
Le mer. 23 avr.
MJC Jean Savine
