À Villers, le démarchage est encadré

Strictement encadré par la loi, le démarchage commercial fait désormais aussi l’objet d’une règlementation spécifique sur le territoire de Villers-lès-Nancy.

L’article n°54 du règlement général de police de Villers stipule que tout démarcheur souhaitant pratiquer cette activité la déclare auprès de la police municipale au moins cinq jours avant la date du démarchage. Un certain nombre d’informations est demandé comme l’objet du démarchage, l’identité de l’entreprise et des personnes participant à l’activité de démarchage ou encore l’immatriculation de leurs véhicules.

Après autorisation municipale, le démarchage ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, interdit les jours fériés ainsi qu'à la résidence Paul Adam.

Toute entreprise ne présentant ne signalant pas auprès de la police municipale ou ne présentant pas l’ensemble des documents demandés se verra interdire de toute prospection sur le territoire.

Que faire si je suis démarché ?

Ces règles ont un caractère préventif afin de préserver votre sécurité et votre tranquillité mais n’empêchent pas les pratiques frauduleuses et le démarchage abusif. En cas de démarchage à domicile, vous être en droit de refuser la prestation ou le bien proposé. De manière générale, il est préférable d'éviter de faire entrer les démarcheurs dans votre domicile.

Pour connaitre les démarcheurs enregistrés auprès des services municipaux, vous pouvez contacter la police municipale par téléphone 06 17 50 43 20 ou par mail policemunicipalevillerslesnancyfr. Elle se tient également à votre disposition si une situation vous paraît anormale, que vous avez besoin d'informations ou qu'un vendeur à domicile vous opportune.

Documents préalables à la vente et droit de rétractation 

Avant votre prise de commande, le vendeur à domicile est dans l'obligation de vous fournir un document pré-contractuel d'information sur lequel figure un certain nombre d'informations comme son identité, l'identité de son entreprise, les caractéristiques des biens et services vendus avec leur prix, les conditions de rétractation ou encore le médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Sauf cas particuliers, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de votre part avant l'expiration d'un délais de 7 jours. Vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délais de 14 jours.